Communiqué

Arrêté interministériel N° 009/MEMEFPD/MIT/MSPC portant modification des amendes forfaitaires à percevoir au titre des contraventions aux règles de circulation routière

ARRÊTE INTERMINISTÉRIEL N° 009/MEMEFPD/MIT/MSPC
Portant modification des amendes forfaitaires à percevoir au titre des contraventions aux règles de circulation routière.
  • Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification du Développement
  • Le Ministre des Infrastructures et des Transports et
  • Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi n° 96-021 relative aux régimes des transports et aux différents modes de transports ;
Vu la loi n° 2013-011 du 07 juin 2013 portant Code la Route, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Vu la décision n° 12/2009/CM/UEMOE du 25 septembre 2009 portant institution d’un schéma harmonisé de la sécurité routière dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d’Etat et Ministres ;
Vu le décret 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement
Vu le rapport conjoint du Directeur Général de la Police Nationale, du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, du Directeur Général des Transports Routiers et Ferroviaires, du Chef de la Division Sécurité Routière,
ARRÊTENT :
Article 1er : Les contraventions aux règles de la circulation sur les voies ouvertes au public ci-dessous mentionnées sont sanctionnées des amendes forfaitaires dont les montants sont fixés comme suit :
VOITURES
  1. Conduite d’un véhicule dépourvu de police d’assurance : 20 000 FCFA
  2. Stationnement sans signalisation appropriée en cas de panne ou de détresse : 20 000 FCFA
  3. Défaut d’extincteur pour véhicule transportant un liquide inflammable : 30 000 FCFA
  4. Défaut d’extincteur : 10 000 FCFA
  5. Défaut de carte de transport : 15 000 FCFA
  6. Défaut de visite technique : 10 000 FCFA
  7. Transport mixe de marchandises et des passagers : 20 000 FCFA
  8. Excès de vitesse : 10 000 FCFA
  9. Stationnement perturbateur : 5 000 FCFA
  10. Gabarit non-conforme : 15 000 FCFA
  11. Défaut de feux de gabarit : 15 000 FCFA
  12. Défaillance du système de freinage : 15 000 FCFA
  13. Défaut d’immatriculation : 15 000 FCFA
  14. Défaut de plaque d’immatriculation : 5 000 FCFA
  15. Circulation à gauche : 10 000 FCFA
  16. Changement brusque de direction : 10 000 FCFA
  17. Défaut de présentation de carte grise : 5 000 FCFA
  18. Surcharge de marchandises : 20 000 FCFA
  19. Teinte de vitre de voiture sans autorisation : 30 000 FCFA
  20. Ceinture de sécurité inopérante ou inexistante : 10 000 FCFA
  21. Défaut d’éclairage codes ou un seul code : 15 000 FCFA
  22. Croisement défectueux : 10 000 FCFA
  23. Dépassement défectueux : 10 000 FCFA
  24. Défaut de feux stop ou feu freins : 5 000 FCFA
  25. Défaut de feux arrière : 5 000 FCFA
  26. Défaut d’indicateur de changement de direction (clignotants) : 5 000 FCFA
  27. Circulation avec un seul phare : 15 000 FCFA
  28. Refus de priorité : 5 000 FCFA
  29. Surcharge de passagers : 5 000 FCFA par personne
  30. Encombrement de la voie publique : 5 000 FCFA
  31. Défaut ou défectuosité d’essuie-glace : 5 000 FCFA
  32. Illisibilité de plaque d’immatriculation : 10 000 FCFA
  33. Plaque d’immatriculation non-conforme : 15 000 FCFA
  34. Défaut de présentation de permis de conduire : 5 000 FCFA
  35. Défaut ou modification de plaque de constructeur : 30 000 FCFA
  36. Défaut de rétroviseur : 5 000 FCFA
  37. Défaut de boîte secours : 5 000 FCFA
  38. Défaut de pré signalisation pour les véhicules de 10 tonnes et plus : 10 000 FCFA
  39. Échappement libre ou bruyant : 5 000 FCFA
  40. Inobservation de feux tricolores : 10 000 FCFA
  41. Encombrement de passage cloué : 5 000 FCFA
MOTOCYCLETTES
  1. Excès de vitesse : 5 000 FCFA
  2. Défaut de permis de conduire : 5 000 FCFA
  3. Défaut de présentation de permis de conduire : 2 500 FCFA
  4. Port de casque non homologué : 5 000 FCFA
  5. Défaut de phare : 3 000 FCFA
  6. Circulation à gauche : 5 000 FCFA
  7. Défaut d’immatriculation : 5 000 FCFA
  8. Défaut de plaque d’immatriculation : 5 000 FCFA
  9. Défaut de présentation de carte grise : 5 000 FCFA
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